Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions font partie intégrante de tout contrat conclu entre Industrieveren Algoet bvba et l'acheteur. Il ne peut y être dérogé que par écrit. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes conditions générales figurant sur les documents de l'acheteur, même communiquées ultérieurement.

2. Facturation et paiement

Toutes les factures sont payables par virement bancaire selon les coordonnées mentionnées sur la facture, au plus tard à l'échéance, soit 30 jours après la date de facture, nettes et sans escompte, sauf accord écrit contraire.

3. Protestation des factures

Sous peine de déchéance, toute protestation relative à la facture doit se faire par écrit et par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date de facture, avec mention de la date et du numéro de la facture. L'introduction d'une réclamation ne dispense pas le client du respect des délais de paiement.

4. Vices cachés

En cas de vices cachés, le même délai de 8 jours et la même forme de protestation visés à l'article 3 s'appliquent, à compter du moment où le vice aurait raisonnablement dû être découvert.

5. Intérêts de retard

En cas de non-paiement de la facture à l'échéance, un intérêt de retard est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, égal au taux d'intérêt déterminé conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tel que publié semestriellement par le SPF Finances. Ce taux s'élève à 10,5 % sur base annuelle pour le premier semestre 2026 et peut être révisé chaque semestre.

6. Indemnité forfaitaire de recouvrement et clause pénale

Outre l'intérêt de retard, une indemnité forfaitaire de 40,00 € est due de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de non-paiement à l'échéance, à titre de couverture des frais de recouvrement, conformément à l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, en cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, le solde dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable, à titre de dommages et intérêts, de 12 %, avec un minimum de 150,00 € et un maximum de 2.000,00 €, même en cas d'octroi de délais de grâce. Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité forfaitaire de 40,00 € mentionnée au présent article.

7. Frais de recouvrement complémentaires

Les frais liés à des effets de commerce ou chèques impayés, ainsi que les autres frais réels de recouvrement, ne sont pas compris dans les indemnités visées à l'article 6 et seront facturés séparément au client.

8. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété d'Industrieveren Algoet bvba jusqu'au paiement intégral de celles-ci. Une réserve de propriété expresse est constituée en faveur du vendeur jusqu'au paiement intégral de toutes les factures.

9. Traitement des données à caractère personnel

Industrieveren Algoet bvba traite les données à caractère personnel du client dans le cadre de l'exécution du contrat, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation belge applicable en matière de protection de la vie privée. Pour plus d'informations sur le traitement des données à caractère personnel, les délais de conservation et les droits du client, nous renvoyons à notre déclaration de confidentialité et de cookies distincte, disponible sur le site web et sur simple demande via info@industrieverenalgoet.be.

10. Juridiction compétente

En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents.